Conditions générales de réservation

Le site Web accessible à l’adresse www.grip-resa.com, est édité par et est la propriété de la société GOLFY CLUB RESEAU, SAS au capital de 229 588,22 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 415 008 150, dont le siège social est situé Domaine de Massane, 34670 BAILLARGUES, ci-après « GRIPRÉSA ».

Les équipes de GRIPRÉSA peuvent être contactées aux coordonnées suivantes :
- Par courrier à l’adresse : GRIPRÉSA- GOLFY CLUB RESEAU, Domaine de Massane, 34670 Baillargues,
- Par email : [email protected]
- Par téléphone : 04 67 91 25 35 (prix d’une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l’opérateur) du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-17h.

Numéro de TVA intracommunautaire FR46822135216
Le directeur de publication est Monsieur Christophe SADOINE.
L’hébergeur du site www.grip-resa.com est la société SCOP.AS PHOENIX - 80 Rue François Guiavarch 29470 Plougastel-Daoulas, FRANCE - [email protected]

Les présentes conditions générales de réservation (ci-après les « CGR »), rédigées en langue française, définissent les conditions applicables à toute réservation en ligne d’accès à un parcours de golf, ci-après le « Green-fee », et d’éventuels services associés (location de voiture, de chariot, de clubs de golfs, mise à disposition de seaux de balles pour le practice, etc…), ci-après les « Services », auprès des golfs partenaires de GRIPRÉSA, ci-après les « Golfs Partenaires », via le site Internet accessible à l’adresse www.grip-resa.com, ci-après le « Site ».

Il est précisé que, dans le cadre de ce service de réservation, GRIPRÉSA joue simplement le rôle de plateforme de réservation pour le compte des Golfs Partenaires. GRIPRÉSA intervient ainsi uniquement pour afficher les offres disponibles à la réservation et permettre de faire le lien entre les personnes souhaitant effectuer une réservation auprès d’un Golf Partenaire et le Golfs Partenaires.

Néanmoins, GRIPRÉSA n’est en charge ni de l’encaissement des prix, qui se fait directement par les Golfs Partenaires via une plateforme dédiée, ni de la conclusion, ni encore de l’exécution du contrat de réservation. L’encaissement du prix ainsi que la conclusion et l’exécution du contrat de réservation relèvent de la responsabilité directe et exclusive des Golfs Partenaires concernés.

Il est précisé que GRIPRÉSA ne prélève aux Clients aucune commission du fait de la réalisation de ces services de réservation qu’elle propose gracieusement aux Clients.
Pour certains Golfs Partenaires spécifiques, des frais de gestion de réservations de 1€ HT par Greenfee sont ajoutés par les prestataires technique de ces Golfs. Ces frais de traitement sont intégralement pris en charge par les clients finaux sans que Golfy ne prenne aucune commission sur l’opération. Ils ne sont appliqués qu’en cas de consommation effective du Greenfee dans le golf.

Toute personne physique ou morale désirant effectuer une réservation via le Site sera ci-après dénommée le « Client ».

Le Client déclare disposer de la capacité de contracter et de s’engager valablement au titre des présentes CGR.

Toute réservation sur le Site suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve par le Client des présentes CGR.

Les CGR sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client avant la validation de sa réservation. Le Client déclare par conséquent avoir pris connaissance des CGR et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa réservation.
L’acceptation des CGR vaut également acceptation par le Client des conditions de vente du Golf Partenaire.

Ces CGR sont modifiables à tout moment à l’initiative de GRIPRÉSA. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Le Client est donc vivement invité à consulter la version en vigueur des CGR avant toute réservation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGR sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

GRIPRÉSA permet aux Clients, via le Site, d’effectuer en ligne des réservations de Green-fees et de Services auprès d’unGolf Partenaire.

Dans ce cadre, GRIPRÉSA intervient comme intermédiaire pour le compte du Golf Partenaire et est uniquement chargée de la gestion des réservations. Le contrat de réservation est conclu directement entre le Client et le Golf Partenaire.

Les Golfs Partenaires sont des établissements indépendants qui ont signé une convention de partenariat avec GRIPRÉSA

La liste des Golfs Partenaires est accessible sur le Site, via le lien suivant: https://www.golfy.fr/golfs-et-hotels/.
Elle peut être modifiée à tout moment en cours d’année.

Le Client est averti qu’il s’agit uniquement de golfs et domaines golfiques adhérents du réseau Golfy.Il est à cet égard rappelé que le Site www.grip-resa.com est administré par la même structure juridique que celle qui administre les cartes de fidélité Golfy.

Il est en revanche précisé que tous les adhérents du réseau Golfy ne proposent pas nécessairement ce service de réservation en ligne. Par ailleurs, ceux qui le proposent ne proposent pas nécessairement tous les Services.

Le Client peut par ailleurs consulter, sur le Site, les offres disponibles à la réservation. Ces offres sont rédigées et proposées par les Golfs Partenaires. Chaque offre précise ses caractéristiques essentielles.

• Pour les offres de Green-fees sont ainsi précisés :
  Le nom et l'adresse du Golf Partenaire, les différents parcours proposés, les dates et heures de réservation disponibles, le nombre de places (joueurs) proposées, le prix du ou des Green-fees, indiqués en euros toutes taxes comprises, ainsi que la réduction applicable, le cas échéant.
• Pour les autres offres sont précisés :
  Les différents services proposés, les dates et heures de réservation disponibles, le prix du ou des Services, indiqués en euros toutes taxes comprises, ainsi que la réduction applicable, le cas échéant.

• Les offres et les prix peuvent être modifiés à tout moment à l’initiative des Golfs Partenaires qui les émettent. Les offres et prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la date de la réservation. Le montant total dû par le Client est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la réservation, déduction faite des éventuelles réductions applicables, notamment liées à l’utilisation de la carte Golfy.



• Par ailleurs, chaque Golf Partenaire a son propre règlement intérieur détaillant les règles et conditions d’accès applicables à son parcours et, de manière générale, à son établissement, disponible auprès dudit Golf Partenaire. Le Client s’engage à en prendre connaissance avant toute réservation.
  
  Le Client, qui est seul à même de déterminer si l’offre, et en particulier le parcours de golf,correspond à ses besoins ou aux besoins des joueurs pour lesquels il souhaite réserver, peut ainsi réserver en toute connaissance de cause.




4.2. Origine et contenu des offres



Les critères de positionnement et d’affichage des offres sont les suivants: il n’existe pas de page récapitulant les offres ni de classement des offres. Chaque Golf Partenaire possède une page qui lui est dédiée au sein du Site et l’icône proposant la réservation en ligne sera accessible sur cette page pour les Golfs Partenaires proposant ce service.

Les réservations en ligne s’effectuent selon la procédure décrite ci-après.
Avant toute réservation le Client devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte comprenant les mentions suivantes : nom, prénom (s’il s’agit d’une personne physique), nom de la structure (s’il s’agit d’une personne morale), adresse e-mail, adresse postale, le cas échéant, numéro de carte Golfy et numéro de licence FFG.
Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client, contenu dans la partie sécurisée du Site.
L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, le Client s’engage à en informer GRIPRÉSA sans délai. A défaut, toute réservation sur le Site passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. GRIPRÉSA se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute réservation provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.
Il est précisé que le Client n’a pas besoin de créer de compte client s’il est déjà détenteur d’une carte Golfy. Le Client pourra effectivement se connecter grâce à des identifiants Golfy (son adresse e-mail ou son numéro de carte Golfy) et son mot de passe.

Une fois son compte créé, pour effectuer une réservation, le Client devra suivre la procédure suivante. Il est précisé qu’un Client peut réserver pour lui directement ou pour e compte d’autres personnes (spécialement lorsque le Client est une personne morale).
• Pour réserver un Green-fee, le Client choisit le Golf Partenaire, le parcours de golf ainsi que la date et l’heure souhaitée et le nombre de départs désirés et clique sur « Réserver ».
• Pour chaque départ, le Client doit en outre renseigner : le nom, prénom, adresse mail du joueur, numéro de carte golfy et numéro de licence du joueur (facultatif).
• Pour chaque départ, et selon les logiciels compatibles, le client a la possibilité de saisir un numéro de bon cadeau pour bénéficier de la gratuité lié à ce bon.
• Pour réserver un Service, le Client choisit le type et le nombre Services désirés et clique sur « Réserver ». Il est précisé que la réservation de Services est indissociable d’une réservation de Green-fee qu’elle vient simplement compléter. Il n’est donc pas possible de réserver des Services seuls
• À tout moment, le Client a la possibilité d’obtenir un récapitulatif de sa réservation, de la modifier et de revenir sur les différentes étapes en cliquant sur le bouton « Précédent/Modifier la réservation ».
• Si sa réservation le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Passer la commande/commander ».

Le paiement doit intervenir au moment de la réservation, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) grâce à une interface de paiement en ligne sécurisée. Le Client est donc averti que, à défaut de règlement effectif, sa réservation ne pourra pas être prise en compte.

Il est précisé que ce paiement passe par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement dédiée (STRIPE) qui est directement administrée par les Golfs Partenaires, GRIPRÉSA n’intervenant pas dans le processus de paiement. Le Client est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme de paiement pour disposer de davantage d’informations sur son mode de fonctionnement.

Une fois la réservation validée et payée, le Client recevra automatiquement de la part de GRIPRÉSA, à l’adresse renseignée lors de la réservation, un e-mail de confirmation, en langue française, récapitulant sa réservation et notamment le prix de la réservation, le Golf Partenaire concerné, le parcours de golf, la date et l’heure du parcours ainsi que le nombre de départs et l’identité du ou des joueurs.

Le Client reçoit également par e-mail un exemplaire des présentes CGR sous format pdf. Le Client reconnaît que les données enregistrées lors du processus de réservation constituent la preuve de la transaction. La preuve de la transaction bancaire est directement adressée par la plateforme de paiement au Client et la facture, le cas échéant, directement par le Golf Partenaire concerné.

Pour les Clients qui ne sont pas déjà titulaires d’une carte Golfy ou pour les anciens clients Golfy n’ayant pas renouvelé leurs carte depuis 3 ans, une réservation sur le site GRIPRÉSA leur permet de bénéficier gratuitement d’une carte Golfy Indigo pendant 2 mois (hors juillet et aout).
Ainsi, dès validation d’une réservation, ils recevront un e-mail leur proposant de souscrire gratuitement à cette carte et de bénéficier des avantages associés pendant une durée de 2 mois en dehors des mois de juillet et d’aout .
A l’issue de sa période de validité, la carte ne fait l’objet d’aucun renouvellement tacite automatique de sorte que le Client sera totalement libre de la reconduire ou non s’il le souhaite.

7.1.1. Annulation à la demande du Client  :
Selon les spécificités de chaque golf précisées en phase de réservation, le Client peut annuler une réservation de Green-fee soit jusqu’à 24 heures avant l’heure de départ prévue, soit jusqu’à 48h avant l’heure de départ prévue. Dans ce cas, 2€ par Green-fee seront retenus pour frais.
L’annulation des Green-fees entraine automatiquement l’annulation des Services réservés à l’occasion de la réservation des Green-fees associés.
Selon les spécificités de chaque golf précisées en phase de réservation, aucune annulation n’est possible soit moins 24 heures avant l’heure de départ prévue soit moins de 48H avant l’heure de départ prévue. Le Client ne pourra donc pas obtenir de remboursement, peu importe que les joueurs aient effectivement profité des Green-fees et Services réservés ou non.

7.1.2. Annulation à l’initiative du Golf Partenaire :
En cas d’annulation d’un ou plusieurs Green-fees par le Golf Partenaire, le Client sera averti directement par le Golf Partenaire. L’annulation des Green-fees entraine automatiquement l’annulation des Services réservés à l’occasion de la réservation des Green-fees associés.
Le Golf Partenaire proposera alors au Client un autre créneau ou un remboursement si aucun autre créneau ne convient.

7.1.3. Modalités de remboursement :
Le remboursement est réalisé par le Golf Partenaire.
Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire communiqué par le Client lors de la réservation ou par chèque.
Seul le prix du ou des Green-fees et des éventuels Services associés achetés seront remboursés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Dans le cas ou des frais auraient été appliqués dans le processus de réservation selon la spécificité de certains golfs, les frais seront intégralement remboursés au client.

Si le Client souhaite modifier sa réservation avant la date de parcours sélectionnée lors de la réservation, il doit s’adresser directement au Golf Partenaire. Le Golf Partenaire pourra, sans obligation, lui proposer un nouveau créneau de départ. Des frais supplémentaires sont susceptibles d’être appliqués, qui devront être réglés par le Client directement auprès du Golf Partenaire.

S’agissant de parcours de golf, les réservations de Green-fees et des Services associés portent sur des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, il est rappelé que le droit légal de rétractation français n’est pas applicable, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code français de la consommation.

Chaque réservation de Green-fee et des Services associés est uniquement valable pour la date et l’horaire sélectionné lors de la réservation et indiqué sur l’e-mail récapitulatif de la réservation.
Chaque réservation de Green-fee est par ailleurs personnelle à un joueur et ne peut être cédée, transférée ou donnée de quelque manière que ce soit à quelqu’un d’autre.
Chaque joueur pour lequel le Client a réservé un Green-fee devra se présenter à l’accueil du Golf Partenaire, muni de son e-mail de confirmation pour retirer son Green-fee avant le commencement du jeu.
Le Client est informé – et s’engage à informer chaque joueur - que, conformément aux usages, il convient de se présenter sur les lieux au moins 15 minutes avant l’horaire de départ de parcours sélectionné lors de la réservation et figurant sur l’e-mail de confirmation. A défaut, l’entrée du joueur pourra être refusée par le Golf Partenaire, sans que cela ne puisse donner droit au remboursement du Green-fee ni à une quelconque compensation financière.

GRIPRÉSA s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le Site et le service de réservation de Green-fees et de Services disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

Cependant, en raison de la nature même de l’internet, GRIPRÉSA ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En conséquence, la responsabilité de GRIPRÉSA ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Il est en outre expressément convenu que, étant donnée la nature de son intervention, les obligations supportées par GRIPRÉSA sont des obligations de moyens.

De manière générale, la responsabilité de GRIPRÉSA ne pourra donc être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Dans tous les cas, la responsabilité de GRIPRÉSA est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles, à l’exclusion de tous préjudices indirects.

En conséquence, GRIPRÉSA ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout préjudice moral, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Le service offert par GRIPRÉSA se limite à gérer la prise de réservation. En conséquence, sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations susceptibles de se nouer entre les Clients ou les joueurs, d’une part, et les Golfs Partenaires, d’autre part.

Il est rappelé au Client que les offres mises en ligne sur le Site sont proposées et rédigées par les Golfs Partenaires eux-mêmes. GRIPRÉSA n’intervient pas dans la formulation ni la présentation des offres mais se charge simplement de leur diffusion. Dès lors, GRIPRÉSA ne saurait supporter quelque responsabilité que ce soit à ce titre, étant simplement hébergeur au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique n°2004-575, dite LCEN, du 21 juin 2004. En particulier, GRIPRÉSA ne peut pas garantir l’exactitude, l’intégrité, la qualité, l’actualité ou la teneur de ces offres.

Il est par ailleurs rappelé au Client que le Golf Partenaire est exclusivement responsable des conditions d’exécution du contrat de réservation et du déroulement du parcours de golf réservé en ligne. Par conséquent, la responsabilité de GRIPRÉSA ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre. En particulier, le Client reconnaît que GRIPRÉSA ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité de la prestation délivrée par le Golf Partenaire et que sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients, dommages et risques liés à cette prestation et à son utilisation.

Le site internet www.grip-reservation.com ainsi que tous les textes, images, sons, vidéos et, de manière générale, tous les éléments qui y sont contenus sont la propriété exclusive de GRIPRÉSA, de ses sociétés liées ou de tiers, notamment les Golfs Partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite.

Dans le cadre de sa réservation ou de la création de son compte Client et, de manière générale, de ses échanges avec GRIPRÉSA, des données à caractère personnel du Client sont recueillies et traitées par GRIPRÉSA, en sa qualité de responsable de traitement (comme par exemple le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone). Les informations recueillies concernent le Client personne physique ainsi que les représentants légaux, mandataires, salariés et préposés du Client personne morale ainsi que les joueurs pour lesquels le Client est susceptible de réserver un Green-fee (ci-après les « Personnes Physiques »).

GRIPRÉSA s’engage dans ce cadre à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.

Le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel par GRIPRÉSA en consultant la Politique de confidentialité de GRIPRÉSA.

Les CGR sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services de réservation du Site par le Client.

12.1. Litiges liés aux contrats de réservation :
Les litiges liés aux contrats de réservations sont directement réglés entre le Client et le Golf Partenaire concerné.

12.2. Litiges liés aux présentes CGR :
Les présentes sont expressément soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre GRIPRÉSA et le Client sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.


En outre, il est précisé que :
- A l’égard des Clients professionnels ayant le statut de commerçants, tout différend, quel qu’il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, sauf règle de compétence spécifique impérative.

- A l’égard des Clients particuliers, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à GRIPRÉSA. Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

Par ailleurs, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.